Avant la vente : les diagnostics obligatoires à la charge du vendeur ou du mandataire de vente (notaire, agence immobilière, marchand de biens…) :

Tout bien immobilier :

- Le diagnostic de Performance Energétique (DPE) réalisé avant la rédaction d’annonce

- L’état des risques naturels et technologiques (ERNT)

- Le mesurage Loi Carrez si le bien est inclus dans une copropriété

- Le diagnostic assainissement (collectif ou non collectif)

- Le diagnostic termites ou état parasitaire (communes visées)

- Le diagnostic de mise en copropriété pour division du bâtiment de plus de 15 ans en lots

- Le diagnostic électricité si l’installation électrique a plus de 15 ans

- Le diagnostic gaz si l’installation au gaz a plus de 15 ans

Si le bien a été construit d’après un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, s’ajoute :

- Le diagnostic amiante si construction avant 1997 (DTA avant travaux ou démolition)

Si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949 s’ajoute :

- Le diagnostic plomb (CREP) si construction avant 1949 (et avant travaux ou démolition)

L’absence d’un diagnostic obligatoire lors de la vente dégage la clause de garantie de vice caché de la construction et engage la responsabilité du vendeur ou de son mandataire. L’absence de certains diagnostics peut entraîner l’annulation de la vente ou obliger le vendeur à procéder à ses frais à des travaux ou faire réviser à la baisse le montant payé pour la vente y compris après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur. 

Avant la location : le bailleur ou son mandataire est tenu de faire effectuer des états et des diagnostics immobiliers dont la liste dépend de l’âge de la construction ou de ses installations :

- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé avant la rédaction d’annonce

- Le mesurage Loi Boutin

- L’état des risques naturels et technologiques (ERNT)

- L’état des lieux locatifs

- L’expertise plomb (CREP) si la construction est antérieure au 1er janvier 1949

L’absence d’un diagnostic obligatoire lors de la location engage la responsabilité du bailleur ou de son mandataire, peut obliger le bailleur à exécuter certains travaux à ses frais ou faire réviser à la baisse le montant du loyer même après l’entrée dans les lieux du locataire.