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Accessibilité handicapé

Le diagnostic accessibilité handicapés doit obligatoirement être réalisé pour tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP) y compris les bureaux, entreprises et commerces.

Le but du diagnostic accessibilité handicapés est de dresser l’état des aménagements à réaliser dans les locaux et accès afin que les personnes handicapées ou à mobilité réduite puissent y accéder et les emprunter conformément à la Loi sur l’Egalité des Chances.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur immobilier certifié vérifie la catégorie d’ERP à la quelle appartient le bâtiment et en conséquence dresse la liste des locaux à aménager selon les différentes catégories de personnes devant y accéder.

Selon le classement ERP du bâtiment, seuls les locaux recevant la clientèle ou tous les locaux recevant de la clientèle et du personnel devront être mis en conformité avec les normes d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

A l’issue, le diagnostiqueur immobilier établit la liste des aménagements nécessaires pour permettre l’accès aux personnes handicapées et chiffre le montant financier de la réalisation de ces aménagements.

La liste constitue le Plan d’Aménagement chiffré qui est remis au propriétaire ou à l’exploitant de l’ERP ou de l’IOP.

Ce Plan d’Aménagement devra être réalisé avant le 1er janvier 2015 mais, entretemps, il doit pouvoir être présenté lors de tout contrôle.

Le diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale réalisant le diagnostic accessibilité handicapés est un expert impartial qui ne peut conseiller ou recommander aucune enseigne pour effectuer les aménagements qu’il préconise.

Indépendant de toute entreprise de travaux, le diagnostiqueur immobilier certifié s’engage par écrit envers son client par une déclaration signée d’indépendance vis-à-vis de toute entreprise de travaux.

L’absence de diagnostic accessibilité handicapés est passible d’une amende et peut entraîner la fermeture de l'ERP ou de l’IOP ou son interdiction d'exercice, voire une peine d'emprisonnement en cas de récidive.  

Diagnostic immobilier proche du Ergué-Gabéric