ERP
L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) doit obligatoirement être fourni lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier (terrain ou bâtiment) situé dans une zone où des risques naturels et technologiques ont été recensés sur le Plan de Prévention des Risques (PPR) de la commune.
Le but de l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) est d’informer les acheteurs et les locataires des risques auxquels leur bien immobilier est soumis et auxquels eux-mêmes seront exposés en résidant dans ce bien.
Les risques naturels sont ceux susceptibles de provoquer des catastrophes naturelles et comprennent notamment la sismicité, les inondations, les mouvements, glissements et affaissement de terrain ainsi que les risques causés par le choc des vagues et les tempêtes.
Les risques technologiques sont ceux présentés par la présence d’entreprises et d’industries fabriquant, manipulant ou utilisant des matières dangereuses ainsi que par la présence à proximité de voies routières, fluviales, maritimes et ferroviaires empruntées par des transports de marchandises dangereuses.
Réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel, l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) est un document complet qui fait figurer sur un plan coté la source des risques et recense les dégâts déjà subis par le bien immobilier lors d’une précédente catastrophe naturelle ou technologique.
Rédigé au niveau d’expert par un diagnostiqueur immobilier, l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) dégage la responsabilité du vendeur, bailleur ou mandataire envers le propriétaire, l’acheteur et le locataire.
L’absence d’Etat des Risques et Pollutions (ERP) obligatoire peut faire annuler la vente ou la location d’un bien immobilier et peut entraîner une révision à la baisse du prix payé à l’achat ou le montant du loyer même après l’entrée dans les lieux de l’occupant.
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