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Etat des Lieux

L’état des lieux locatifs est une obligation légale pour tout bailleur ou mandataire de location (agence, office locatif, collectivité) à réaliser lors de l’entrée dans les lieux du locataire en présence de celui-ci.

Le but de l’état des lieux est de dresser un état le plus complet et le plus précis du logement loué lors du début du bail afin, en sortie de bail, de pouvoir chiffrer au plus juste le montant des réparations locatives à la charge du locataire.

Expert impartial et indépendant, le diagnostiqueur immobilier effectuant l’état des lieux locatifs met en œuvre sa compétence d’expert en immobilier et son expérience de technicien pour établir l’état exhaustif et exact du bien loué, et informer le locataire sur le fonctionnement et l’entretien des appareils fixes fonctionnant au gaz et à l’électricité dans le but de limiter les réserves du locataire et préserver l’investissement du propriétaire.

L’état des lieux peut également être requis à tout moment dans l’état des lieux de salubrité et de décence afin de confirmer la conformité du logement loué avec la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain).

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, l’état des lieux dégage la responsabilité du bailleur ou mandataire de location envers le propriétaire et le locataire du bien loué.

L’absence d’état des lieux est un manquement à la Loi qui peut empêcher le bailleur ou son mandataire de récupérer sur le dépôt de garantie (caution locative) le montant des dégradations occasionnées au bien loué par le locataire durant le bail (réparations locatives).  

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