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Mesurage Loi Boutin

Le mesurage Loi Boutin doit obligatoirement être réalisé avant la location d’un bien immobilier destiné à être habité comme résidence principale.

Le but du diagnostic de surface Loi Boutin est de mesurer de façon précise la surface habitable d’un logement selon les critères de mesurage normalisés édictés dans le texte de la Loi Boutin.

L’obligation de mesurage Loi Boutin s’applique à tous les biens immobiliers destinés à l’habitat et loués vides. Les locations meublées et les locations saisonnières ne sont pas soumises à l’obligation de mesurage Loi Boutin.

Réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Boutin est un diagnostic de surface qui bénéficie de la qualité d’expert et dégage la responsabilité du propriétaire bailleur vendeur ou du mandataire de location vis-à-vis du locataire. Le compte-rendu de mesurage Loi Boutin doit être transmis au locataire avant la signature du bail.

La fourniture d’un mesurage Loi Boutin erroné ouvre droit au recours du locataire pouvant faire annuler le bail ou faire réduire le montant des loyers au prorata de l’erreur de surface constatée.

L’absence de mesurage Loi Boutin avant la signature du bail peut faire annuler la location ou à en faire réduire le montant des loyers même après l’entrée dans les lieux du locataire.

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