Mesurage Loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez doit obligatoirement être réalisé avant la vente d’un bien immobilier situé dans une copropriété.

Lorsqu’un acheteur acquiert un lot de copropriété, il devient copropriétaire d’une fraction des parties communes à l’usage de tous les copropriétaires et une superficie de parties privatives pour son usage exclusif (son logement). Le but du diagnostic de surface Loi Carrez est de mesurer de façon précise les surfaces privatives du lot de copropriété selon les critères de mesurage normalisés édictés dans le texte de la Loi Carrez.

L’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique aussi bien aux copropriétés d’appartements en immeuble collectif (copropriété verticale) qu’aux copropriétés de maisons individuelles en lotissement (copropriété horizontale) mais ni aux ventes sur plan ni aux ventes de terrain à bâtir.

Réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Carrez est un diagnostic de surface Loi Carrez qui bénéficie de la qualité d’expert et dégage la responsabilité du vendeur ou du mandataire vis-à-vis du propriétaire et de l’acheteur.

La fourniture d’un mesurage Loi Carrez erroné ouvre droit au recours de l’acheteur pouvant faire annuler la vente ou en faire réduire le montant payé au prorata de l’erreur de surface constatée.

L’absence de mesurage Loi Carrez avant la vente d’un lot de copropriété peut faire annuler la transaction ou à en faire réduire le prix et les frais payés même après l’entrée dans les lieux de l’acheteur.

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