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Mise en copropriété

Le diagnostic de mise en copropriété doit obligatoirement être fourni lors de la division en lots de copropriété d’un immeuble datant de plus de 15 ans.

Cette division pouvant être causée par une réhabilitation du bâtiment, une indivision ou une succession.

Le but du diagnostic de mise en copropriété est d’informer les futurs propriétaires d’un lot de l’état de conservation et d’entretien de l’immeuble abritant la copropriété en vue d’estimer la pérennité du bâti et l’étendue des rénovations à y effectuer.

Lors du diagnostic de mise en copropriété, le diagnostiqueur immobilier dresse l’état du clos et du couvert (murs, toitures, charpentes), des canalisations et réseaux ainsi que des équipements de sécurité (chaudières, ascenseurs, garde-corps…).

Réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale, le diagnostic de mise en copropriété doit être remis aux futurs copropriétaires avant la signature des documents de vente ou d’accession à la propriété puis remis au syndic de la copropriété.

Durant les trois années suivantes, le syndic de copropriété doit remettre le diagnostic de mise en copropriété aux nouveaux acquéreurs lors de la mutation d’un lot.

L’absence de diagnostic mise en copropriété obligatoire peut faire annuler la vente d’un lot de copropriété et peut entraîner une révision à la baisse du prix payé à l’achat même après l’entrée dans les lieux de l’occupant.  

Diagnostic immobilier proche du Pont-l'Abbé